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Interdiction d’impression systématique et distributions des tickets mardi 20 décembre 2022  Au plus tard le 1er avril 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ; 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ; 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.  Téléchargez le fichier PDF
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